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En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
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285, 1re Avenue
Corps (texte principal)
Le bureau est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de à 13h à 16h30.
Texte supplémentaire
Informations importantes
- Le responsable de l’accès dispose d’un délai de 20 jours (calendrier) pour répondre votre demande;
- Ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire;
- Une absence de réponse équivaut à un refus;
- Votre demande doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document;
Seule une demande écrite peut bénéficiée d’une révision à la Commission d’accès à l’information;